Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles :
Sylvie FOURNIER, entreprise individuelle, sise pour les besoins de son activité 382 route des Lavorel à Cuvat (74350), enregistrée sous le numéro de SIRET 93053686700011, et exerçant sous l’appellation commerciale « Le Corti de Selevi » (ci-après « Le Corti de Selevi ») propose sur le site internet www.le-corti-de-selevi.fr (ci-après « le Site ») des produits et des ateliers.
À des personnes physiques agissant en qualité de consommateur ou non-professionnel conformément aux dispositions du code de la consommation (ci-après, « le Client » ou « l’Acheteur »), ou auprès de professionnels pour les seuls ateliers.
Le Corti de Selevi et le Client ci-après peuvent être dénommés individuellement « la Partie » ou ensemble « les Parties »,
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès commande de produit et/ou réservation d’ateliers et sont accessibles sur le site internet www.le-corti-de-selevi.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Corti de Selevi et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Corti de Selevi se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne à toute commande effectuée postérieurement à cette mise en ligne.
Ainsi, la version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits et ateliers proposés par le Corti de Selevi à l’Acheteur, à partir du site internet www.le-corti-de-selevi.fr.
Ces achats concernent les produits mis en vente par Le Corti de Selevi, à savoir des produits à base de plantes, produits dérivés, de coffrets et chèques cadeaux.
Sur le Site, Le Corti de Selevi propose également des places disponibles pour ses ateliers thématiques organisés sur le lieu d’exploitation, ou dans les locaux de l’acheteur.
Le Corti de Selevi attire l’attention de l’acheteur sur le fait que la phytothérapie travaille en complément de la médecine allopathique et ne peut en aucun cas s’y substituer. Les plantes médicinales et les produits dérivés proposés par Le Corti de Selevi ne doivent pas se substituer à un traitement médical ou servir d’automédication. Des symptômes même bénins en apparence peuvent en effet être la manifestation de troubles de santé graves que seule la consultation auprès d’un professionnel de santé permettra de diagnostiquer. N’interrompez jamais de traitement en cous sans avoir consulté un médecin. Si vous avez une maladie chronique, si vous êtes enceinte ou si vous allaitez, demandez systématiquement son avis à votre médecin avant d’utiliser une plante médicinale.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 3 – Informations Pré Contractuelles
3.1 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 L’Acheteur déclare être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer Commande auprès de Le Corti de Selevi. A défaut, il doit le cas échéant disposer de l’autorisation de son représentant légal, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Le Corti de Selevi ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients.
En passant Commande, l’Acheteur déclare et garantit être un Client et utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour son propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et qu’il ne se livre pas, ne vend pas ou ne distribue pas de toute autre manière les Produits, ni n’achète les Produits ou services à des fins commerciales.
Article 4 – La Commande
L’Acheteur a la possibilité de téléphoner ou de remplir un formulaire de contact ou de devis, à partir du site le-corti-de-selevi.fr et au moyen du formulaire, faire une demande de prestation ou de produits.
Les produits seront proposés dans la limite des stocks disponibles et les ateliers dans la limite des places disponibles.
Les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
L’Acheteur sera informé par retour soit par téléphone, soit par courrier électronique de la faisabilité de sa demande, et/ou recevra un devis pour une demande de prestation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Le Corti de Selevi, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par Le Corti de Selevi de l'intégralité de l'acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Corti de Selevi se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Article 5 : Tarifs et modalités de règlements
Sauf mention contraire, les prix figurants sont des prix en euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et hors frais de port, ou de transport, qui seront facturés en supplément du prix des articles ou prestations achetés. Les frais d’expédition et de transport seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
La société Le Corti de Selevi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Pour toute commande d’un montant total inférieur ou égal à 200 € HT : Le règlement du prix de participation à l’atelier ou de la commande de produits est dû à 100 % à la réservation de l’atelier ou à la passation de la commande des produits, dès confirmation par Le Corti de Selevi. Le règlement se fera prioritairement par virement bancaire, ou par chèque bancaire à l'ordre de Sylvie FOURNIER, à l’adresse postale indiquée sur le devis. L'inscription ne devient définitive qu'à réception du virement ou du chèque par Le Corti de Selevi et bon encaissement des fonds correspondants. Elle donne lieu à un e-mail de confirmation de Le Corti de Selevi.
Pour toute commande d’un montant total supérieur à 200 € HT : Lors de l'acceptation du devis par le client, celui-ci est tenu de payer un acompte de 30 % du montant.
L'acompte est dû, même en cas d'annulation ultérieure de la commande ou de la prestation, dans les conditions exposées à l'article 6 ci-après.
La réservation du ou des produits, ainsi que de la prestation, au profit du Client est définitive à réception de l'acompte. Elle vaut engagement ferme et définitif du Client. Avant le paiement de l'acompte, la réservation n'est que provisoire. Tout paiement tardif peut entraîner le report de la réservation. Le Corti de Selevi ne pourra pas être tenu responsable de ce report.
Le paiement du solde se fera en paiement comptant au jour de la livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Par dérogation, si les Produits ne sont pas remis en mains propres par Le Corti de Selvi, le paiement du solde doit intégralement être fait avant expédition des Produits par le Corti de Selvi. Le Corti de Selvi ne sera pas tenu d’expédier les Produits tant que le règlement du solde ne sera pas intervenu.
En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après l'Événement donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.
Article 6 : Modification de l’engagement initial
Dès que le client souhaite modifier l’engament initial par un changement de quantité, de date, celui-ci doit le faire connaître à contact@le-corti-de-selevi.fr au plus tard sept jours calendaires avant le jour de la prestation.
Toute demande intervenant moins de 7 jours calendaires ne sera pas prise en compte.
Le Corti de Selevi n’est pas tenu d’accepter de telles demandes de modifications.
Article 7 : Annulation de la commande ou de la prestation après acceptation du devis
Après acceptation du devis par le client, toute annulation de commande ou de prestation est soumise aux conditions suivantes :
- Si la demande d'annulation est communiquée par écrit à Le Corti de Selevi au plus tard quinze jours calendaires avant la livraison de commande ou la date de la prestation, le montant total de l'acompte sera conservé mais pourra être utilisé pour une nouvelle commande ou une nouvelle prestation dans les trois mois suivants l’engagement initial, sous réserve des stocks disponibles et des disponibilités de Le Corti de Selevi.
- Si la demande d'annulation est communiquée par écrit à Le Corti de Selevi après ce délai mais au plus tard sept jours calendaires avant l'Événement, 50% du montant de l'acompte sera acquis à titre de dommages et intérêts pour l'annulation tardive. Le solde sera conservé et pourra être réutilisé pour une nouvelle commande ou une nouvelle prestation dans les trois mois suivants l'engagement initial, sous réserve de stocks disponibles et des disponibilités de Le Corti de Selevi.
Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, faute d'avoir réorganisé l'engagement sous le délai de trois mois, le client perd son droit sur l'engagement et l'acompte ou son solde sera acquis à Le Corti de Selevi à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.
- Si la demande d'annulation est communiquée à Le Corti de Selevi moins de sept jours calendaires avant l'engagement, l'intégralité de l'acompte sera acquis à Le Corti de Selevi à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION :
Les prestations dispensées par Le Corti de Selevi constituent une prestation de services fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l'article L 221-20-4 du Code de la consommation. En conséquence, le client est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l'article L 221-19 du Code de la consommation pour les ateliers.
L’Acheteur qui agit en tant que consommateur est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les commandes de produits, un tel droit de rétractation n’étant applicable qu’aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
ARTICLE 9 – GARANTIES :
Garantie légale de conformité
Le Corti de Selevi s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Corti de Selevi ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Corti de Selevi la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Corti de Selevi, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Corti de Selevi peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Corti de Selevi, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Corti de Selevi répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 10 - DIVERS :
Le Corti de Selevi se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation ou une commande, jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de début, si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Vous seriez alors prévenu par téléphone et/ou par courriel et intégralement remboursé de toute sommes que vous auriez versé à ce titre.
Le client reconnaît et accepte que les commandes sont soumises aux stocks disponibles, et que les prestations sont soumis à la disponibilité de Le Corti de Selevi.
Le client accepte en conséquence que Le corti de Selevi procède à quelques ajustements sur un produit en fonction du stock. Il accepte aussi, lors des prestations, que des modifications aient lieu pour le bon déroulement de la prestation.
Le Corti de Selevi ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne des participants ou à leurs biens lors des ateliers.
Le Corti de Selevi ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.
Le client reconnaît qu'à l'issue de la prestation, le participant qui souhaite reproduire une recette proposée par Le Corti de Selevi le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu'aucun risque ne résulte de la préparation de la recette. Le Corti de Selevi ne pourra pas être tenu responsable du résultat d'une recette réalisée par le client ou tout participant à la prestation sous sa responsabilité au motif qu'elle aurait été préalablement proposée lors d'une prestation.
Article 11 – Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
Article 12 - Droit applicable
Litiges : la langue du présent contrat est la langue française et il est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 - Données personnelles
Les informations demandées au Client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone) sont nécessaires à l’exécution des devis et des commandes et sont traitées, sur le fondement du contrat, aux fins d’exécution de ce dernier, de la gestion de la relation Client, des éventuels litiges susceptibles d’en découler et de l’amélioration des services proposés. Les données collectées à cette occasion sont enregistrées dans un fichier de prospects.
Ce fichier permet :
- De répondre aux demandes de devis déposées sur le site internet et gérer le relation commerciale
- D’adresser des publicités par courriel auprès de nos prospects qui ne s’y sont pas opposés sur des produits et/ou des prestations de Le Corti de Selevi.
Dans l’hypothèse où sont communiquées des données individuelles à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’indiquer des directives sur le sort des données après sa mort en écrivant à le Corti de Selevi à 382 route des Lavorel à Cuvat (74350), ou contact@le-corti-de-selevi. Les garanties appropriées ayant, le cas échéant, été mises en place et communicables sur demande. Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la Mission et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation imposées.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant un délai de maximum 3 ans à des fins de répondre à la demande du Client et/ou au suivi de la relation Client. Dans les cas où la personne concernée entretient une relation commerciale suivie avec le responsable du traitement, la CNIL estime que la durée de conservation commence à courir à compter de la fin de la relation entre le responsable du traitement et la personne concernée ( CNIL, délib., 23 sept. 2021, no 2021-130 ).
Quant aux données relatives à un prospect non client, le point de départ de la durée de conservation court, selon la CNIL, à partir de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect ( Délib. CNIL no 2021-131, 23 sept. 2021 ).
Article 13 – Litiges – Médiation
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@le-corti-de-selevi.fr
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Le Corti de Selevi, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@le-corti-de-selevi.fr
En cas de difficultés persistantes découlant de l’application des présentes conditions générales, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Corti de Selevi est inscrit auprès du centre de médiation CM2C, dont les coordonnées sont
les suivantes :
CM2C
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
L’Acheteur peut saisir le médiateur conventionnel par voie postale par déclaration en ligne en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php